Contrats à distance
Pour un contrat de service à distance conclu avec un consommateur, le droit de rétractation s’exerce en principe dans les quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Les conditions de commencement anticipé et les conséquences d’une exécution complète dépendent des accords recueillis et des dispositions applicables.
Modèle de déclaration
Je vous notifie ma rétractation du contrat de prestation suivant : [service et référence], conclu le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature en cas d’envoi papier. Adresse de correspondance : 31 Boulevard de la République, 13100 Aix-en-Provence, France.